Décision n° 2003-109 du 25 mars 2003 modifiant la décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes

J.O. 77 du 1 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05720
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2003-109 du 25 mars 2003 modifiant la décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes

NOR : CSAX0301109S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Vu la décision no 2002-113 du 12 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2002-416 du 16 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;

Vu l'avis du 2 décembre 2002 du comité technique radiophonique de Rennes sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;

Vu la décision no 2003-56 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

Le renvoi (2) de l'allotissement no 4 figurant en annexe de la décision no 2003-56 du 28 janvier 2003 susvisée est modifié comme suit :

« (2) Utilisable du lundi au vendredi, de 0 heure à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche, de 5 heures à 17 heures. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Répulique française.

Fait à Paris, le 25 mars 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis